Loi fédérale
sur l’échange international automatique
de renseignements en matière fiscale
(LEAR)

¹ Sont réputées in­sti­tu­tions fin­an­cières résid­entes de Suisse les in­sti­tu­tions fin­an­cières as­sujet­ties à l’im­pôt en Suisse.

² Les in­sti­tu­tions fin­an­cières qui n’ont aucune résid­ence fisc­ale dans un État ou ter­ritoire sont réputées résider en Suisse si elles:

a.

ont été con­stituées selon le droit suisse;

b.

ont leur dir­ec­tion, y com­pris leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive, en Suisse, ou

c.

sont as­sujet­ties à la sur­veil­lance suisse des marchés fin­an­ci­ers.

³ Une in­sti­tu­tion fin­an­cière résid­ente de Suisse et dans un ou plusieurs autres États ou ter­ritoires est réputée in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse pour les comptes fin­an­ci­ers ouverts auprès d’elle en Suisse.²⁶

⁴ Une in­sti­tu­tion fin­an­cière sous forme de trust est réputée résider en Suisse aux fins de l’ap­plic­a­tion de la con­ven­tion ap­plic­able et de la présente loi si au moins l’un de ses ad­min­is­trat­eurs fi­du­ci­aires (trust­ees) réside en Suisse. La résid­ence de l’admi­nis­trat­eur fi­du­ci­aire (trust­ee) se déter­mine con­formé­ment aux al. 1 à 3.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe les critères selon lesquels une in­sti­tu­tion fin­an­cière est réputée résid­ente au sens de l’al. 1. Il désigne en outre les in­sti­tu­tions fin­an­cières ex­onérées d’im­pôts réputées résid­entes au sens de l’al. 1.