Loi fédérale
sur l’échange international automatique
de renseignements en matière fiscale
(LEAR)

Si la con­ven­tion ap­plic­able pré­voit que l’autor­ité qui trans­met les ren­sei­gne­ments peut définir des dis­pos­i­tions en matière de pro­tec­tion des don­nées devant être re­spectées par l’autor­ité qui reçoit les ren­sei­gne­ments, le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords en la matière. Ces dis­pos­i­tions doivent of­frir au moins le même niveau de pro­tec­tion que la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)²⁷ et la présente loi.