Loi fédérale
sur l’échange international automatique
de renseignements en matière fiscale
(LEAR)

¹ Pour ce qui est des ren­sei­gne­ments col­lectés par l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te et de leur trans­mis­sion aux autor­ités com­pétentes de l’État partenaire, les per­sonnes devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion dis­posent des droits définis dans la LPD⁴⁵.

² Les per­sonnes devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion ne peuvent faire valoir auprès de l’AFC que leur droit d’ac­cès et ne peuvent de­mander que la rec­ti­fic­a­tion de don­nées in­ex­act­es en rais­on d’une er­reur de trans­mis­sion. Si la trans­mis­sion de don­nées en­traîne pour la per­sonne devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion un préju­dice dérais­on­nable faute de garanties de l’état de droit, les préten­tions prévues à l’art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)⁴⁶ sont ap­plic­ables.⁴⁷

³ Lor­sque des ren­sei­gne­ments trans­mis à l’autor­ité com­pétente de l’État partenaire sont rec­ti­fiés suite à un ar­rêt en­tré en force, l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te trans­met ces ren­sei­gne­ments rec­ti­fiés à l’AFC. Celle-ci trans­met les ren­sei­gne­ments rec­ti­fiés à l’autor­ité con­cernée.