Loi fédérale
sur l’échange international automatique
de renseignements en matière fiscale
(LEAR)

¹ L’AFC ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris celles re­l­at­ives à des pour­suites et à des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales en matière fisc­ale qu’elle a reçues en ap­plic­a­tion des con­ven­tions ap­plic­ables et de la présente loi.

² Seuls les col­lab­or­at­eurs de l’AFC ou des per­sonnes spé­cial­isées con­trôlées par l’AFC sont ha­bil­ités à traiter les don­nées.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion a pour but de per­mettre à l’AFC d’ac­com­plir les tâches qui lui in­combent selon les con­ven­tions ap­plic­ables et la présente loi. Il peut not­am­ment être util­isé aux fins suivantes:

a.

re­ce­voir et trans­férer des ren­sei­gne­ments en fonc­tion des con­ven­tions ap­plic­ables et du droit suisse;

b.

tenir un re­gistre des in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes;

c.

traiter les procé­dures jur­idiques liées aux con­ven­tions ap­plic­ables et à la présente loi;

d.

men­er les con­trôles au sens de l’art. 28;

e.

pro­non­cer et ex­écuter des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales;

f.

traiter des de­mandes d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et d’en­traide ju­di­ci­aire;

g.

lut­ter contre la com­mis­sion d’in­frac­tions fisc­ales;

h.

ét­ab­lir des stat­istiques.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

l’or­gan­isa­tion et la ges­tion du sys­tème d’in­form­a­tion;

b.

les catégor­ies de don­nées per­son­nelles traitées;

c.

la liste des don­nées re­l­at­ives à des pour­suites et à des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales;

d.

les autor­isa­tions d’ac­cès et de traite­ment;

e.

la durée de con­ser­va­tion, l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées.

⁵ L’AFC peut ac­cord­er aux autor­ités suisses auxquelles elle a trans­mis des ren­sei­gne­ments en vertu de l’art. 21, al. 1, un ac­cès en ligne aux don­nées du sys­tème d’in­form­a­tions qui sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales. Le Con­seil fédéral déter­mine à quelles autor­ités et pour quelles don­nées l’AFC peut ac­cord­er l’ac­cès.