Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Si l’ex­écu­tion de la présente loi l’ex­ige et qu’une ac­quis­i­tion de gré à gré n’est pas pos­sible, les can­tons peuvent or­don­ner des re­mem­bre­ments. La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent ac­quérir les droits né­ces­saires par voie d’ex­pro­pri­ation. Ils peuvent trans­férer le droit d’ex­pro­pri­ation à des tiers.

² La procé­dure d’ex­pro­pri­ation ne devi­ent ap­plic­able que s’il n’a pas été pos­sible d’at­teindre l’ob­jec­tif visé au moy­en d’une ac­quis­i­tion de gré à gré ou d’un re­mem­brement.

³ Les can­tons peuvent, dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, déclarer ap­plic­able la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation⁷⁹. Ils pré­voi­ent que le gouverne­ment can­ton­al statue sur les op­pos­i­tions non réglées.⁸⁰

⁴ La lé­gis­la­tion fédérale sur l’ex­pro­pri­ation s’ap­plique aux ouv­rages qui se situ­ent sur le ter­ritoire de plusieurs can­tons. Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion statue sur les ex­pro­pri­ations.

⁵ Toute sur­face ex­ploitée dans l’es­pace réser­vé aux eaux reste, dans la mesure du pos­sible, en pos­ses­sion de l’ag­ri­cul­teur. Elle est con­sidérée comme une sur­face de pro­mo­tion de la biod­iversité.⁸¹