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Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

du 24 janvier 1991 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 20 Zones de protection des eaux souterraines

1 Les can­tons délim­it­ent des zones de pro­tec­tion au­tour des captages et des in­stalla­tions d’al­i­ment­a­tion ar­ti­fi­ci­elle des eaux sou­ter­raines qui sont d’in­térêt pub­lic; ils fix­ent les re­stric­tions né­ces­saires du droit de pro­priété.

2 Les déten­teurs de captages d’eaux sou­ter­raines sont tenus:

a.
de faire les relevés né­ces­saires pour délim­iter les zones de pro­tec­tion;
b.
d’ac­quérir les droits réels né­ces­saires;
c.
de pren­dre à leur charge les in­dem­nités à vers­er en cas de re­stric­tion du droit de pro­priété.