Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Les déten­teurs de cent­rales hy­droélec­triques prennent des mesur­es de con­struc­tion pour em­pêch­er ou éliminer les at­teintes graves que des vari­ations subites et ar­ti­fi­ci­elles du débit d’un cours d’eau (éclusées) portent à la faune et à la flore in­digènes et à leurs bi­otopes. À la de­mande du déten­teur d’une cent­rale hy­droélec­trique, l’autor­ité peut or­don­ner des mesur­es d’ex­ploit­a­tion en lieu et place de travaux de con­struc­tion.

² Les mesur­es sont définies en fonc­tion des fac­teurs suivants:

a.

grav­ité des at­teintes portées au cours d’eau;

b.

po­ten­tiel éco­lo­gique du cours d’eau;

c.

pro­por­tion­nal­ité des coûts;

d.

pro­tec­tion contre les crues;

e.

ob­jec­tifs de poli­tique én­er­gétique en matière de pro­mo­tion des én­er­gies ren­ou­velables.

³ Dans le bassin versant du cours d’eau con­cerné, les mesur­es doivent être co­or­don­nées après con­sulta­tion des déten­teurs des cent­rales hy­droélec­triques con­cernées.

⁴ Les bassins de com­pens­a­tion mis en place con­formé­ment à l’al. 1 peuvent être util­isés à des fins d’ac­cu­mu­la­tion et de pom­page sans modi­fic­a­tion de la con­ces­sion.