Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Les presta­tions fédérales in­dû­ment reçues doivent être restituées. Il en va de même lor­squ’une in­stall­a­tion ou un équipe­ment est dé­tourné de son af­fect­a­tion première.

² Les préten­tions de la Con­fédéra­tion se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er du jour où elle a eu con­nais­sance de ces préten­tions et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où elles ont pris nais­sance.⁷³

³ Si le fait qui donne lieu à la préten­tion ré­sulte d’un acte pun­iss­able du béné­fi­ci­aire, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.⁷⁴