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Art. 67 Voies de droit 76
La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 92 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000). |