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Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

du 24 janvier 1991 (État le 1 février 2023)er

Art. 11 Obligations de raccorder et de prendre en charge les eaux polluées

1 Les eaux pol­luées produites dans le périmètre des égouts pub­lics doivent être déver­sées dans les égouts.

2 Le périmètre des égouts pub­lics en­globe:

a.
les zones à bâtir;
b.
les autres zones, dès qu’elles sont équipées d’égouts (art. 10, al. 1, let. b);
c.
les autres zones dans lesquelles le rac­cor­de­ment au réseau d’égouts est op­por­tun et peut rais­on­nable­ment être en­visagé.

3 Les déten­teurs des égouts sont tenus de pren­dre en charge les eaux pol­luées et de les amen­er jusqu’à la sta­tion cent­rale d’épur­a­tion.