Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Ce­lui qui dé­tient des eaux usées ne ré­pond­ant pas aux ex­i­gences fixées pour le dé­verse­ment dans les égouts doit sou­mettre celles-ci à un prétraite­ment. Ce­lui-ci est régle­menté par les can­tons.

² Lor­sque les eaux usées ne se prêtent pas à l’épur­a­tion dans une sta­tion cent­rale, l’autor­ité can­tonale pre­scrit un mode d’élim­in­a­tion ap­pro­prié.

³ Les eaux non pol­luées dont l’écoule­ment est per­man­ent ne doivent pas être amenées, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, à une sta­tion cent­rale d’épur­a­tion. L’autor­ité can­tonale peut autor­iser des ex­cep­tions.

⁴ Dans une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole com­pren­ant un im­port­ant chep­tel bovin ou por­cin, les eaux usées do­mest­iques peuvent être mélangées au lis­i­er (art. 14) lor­sque:

a.

les bâ­ti­ments d’hab­it­a­tion, les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion et les terres at­ten­antes ont été classés en zone ag­ri­cole ou que la com­mune a pris les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour qu’ils le soi­ent, not­am­ment par des mesur­es d’amén­age­ment du ter­ritoire;

b.

la ca­pa­cité d’en­tre­posage est suf­f­is­ante pour que les eaux usées do­mest­iques puis­sent égale­ment y être re­cueil­lies et que leur util­isa­tion soit pos­sible sur les terres en propre ou en fer­mage.

⁵ Si, dans les cinq ans, les bâ­ti­ments d’hab­it­a­tion, les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion et les terres at­ten­antes au sens de l’al. 4 ne sont pas classés en zone ag­ri­cole, les eaux usées do­mest­iques seront al­ors déver­sées dans les égouts.