Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Toute ex­ploit­a­tion prati­quant la garde d’an­imaux de rente s’ef­force d’équi­lib­rer le bil­an des en­grais.

² Les en­grais de fer­me doivent être util­isés dans l’ag­ri­cul­ture, l’hor­ti­cul­ture et le jar­din­age selon l’état de la tech­nique et d’une man­ière com­pat­ible avec l’en­viron­nement.

³ L’ex­ploit­a­tion doit dis­poser d’in­stall­a­tions per­met­tant d’en­tre­poser ces en­grais pendant trois mois au moins. L’autor­ité can­tonale peut pre­scri­re une ca­pa­cité d’en­tre­posage supérieure pour les ex­ploit­a­tions situées en ré­gion de montagne ou sou­mises à des con­di­tions cli­matiques dé­fa­vor­ables ou à des con­di­tions par­ticulières quant à la pro­duc­tion végétale. Elle peut autor­iser une ca­pa­cité in­férieure pour les ét­ables qui ne sont oc­cupées que pas­sagère­ment par le bé­tail.

⁴ La quant­ité d’en­grais par hec­tare de sur­face utile ne doit pas dé­pass­er trois unités de gros bé­tail-fu­mure. Si une partie de l’en­grais de fer­me proven­ant de l’ex­ploit­a­tion est épan­due hors du ray­on d’ex­ploit­a­tion nor­mal pour la loc­al­ité, le nombre d’an­imaux de rente doit per­mettre l’épand­age, sur la sur­face utile, en propre ou en fer­mage, de la moitié au moins de la quant­ité d’en­grais de fer­me proven­ant de l’ex­ploit­a­tion.¹⁵

⁵ Les ex­ploit­a­tions qui cèdent des en­grais de fer­me doivent en­re­gis­trer toutes les liv­rais­ons dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 165f de la loi 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture¹⁶.¹⁷

⁶ L’autor­ité can­tonale ré­duit le nombre d’unités de gros bé­tail-fu­mure par hec­tare en fonc­tion de la charge du sol en pol­lu­ants, de l’alti­tude et des con­di­tions to­po­graph­iques.¹⁸

⁷ Le Con­seil fédéral peut autor­iser des ex­cep­tions aux ex­i­gences con­cernant la sur­face utile pour:

a.

l’avi­cul­ture et la garde de che­vaux, ain­si que pour d’autres ex­ploit­a­tions existantes, petites ou moy­ennes, qui pratiquent la garde d’an­imaux de rente;

b.

les en­tre­prises qui as­sument des tâches d’in­térêt pub­lic (re­cyc­lage des déchets, recher­che, etc.).

⁸ Une unité de gros bé­tail-fu­mure cor­res­pond à la pro­duc­tion an­nuelle moy­enne d’en­grais de fer­me d’une vache de 600 kg.