Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Les can­tons sub­divis­ent leur ter­ritoire en sec­teurs de pro­tec­tion en fonc­tion des risques auxquels sont ex­posées les eaux su­per­fi­ci­elles et les eaux sou­ter­raines. Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires.

² La con­struc­tion et la trans­form­a­tion de bâ­ti­ments et d’in­stall­a­tions, ain­si que les fouilles, les ter­rasse­ments et autres travaux ana­logues dans les sec­teurs par­ticulière­ment men­acés sont sou­mis à autor­isa­tion can­tonale s’ils peuvent mettre en danger les eaux.²¹