Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Les can­tons délim­it­ent les périmètres im­port­ants pour l’ex­ploit­a­tion et l’al­i­ment­a­tion ar­ti­fi­ci­elle fu­tures des nappes sou­ter­raines. Dans ces périmètres, il est in­ter­dit de con­stru­ire des bâ­ti­ments, d’amén­ager des in­stall­a­tions ou d’ex­écuter des travaux qui pour­raient com­pro­mettre l’ét­ab­lisse­ment fu­tur d’in­stall­a­tions ser­vant à l’ex­ploit­a­tion ou à l’al­i­ment­a­tion ar­ti­fi­ci­elle des eaux sou­ter­raines.

² Les can­tons peuvent mettre à la charge des fu­turs déten­teurs de captages d’eaux sou­ter­raines et d’in­stall­a­tions d’al­i­ment­a­tion ar­ti­fi­ci­elle des eaux sou­ter­raines les in­dem­nités à vers­er en cas de re­stric­tion du droit de pro­priété.