Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Les cours d’eau ne peuvent être en­digués ou cor­rigés que si ces in­ter­ven­tions:

a.³¹

s’im­posent pour protéger des per­sonnes ou des bi­ens im­port­ants (art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’amén­age­ment des cours d’eau³²);

b.

sont né­ces­saires à l’amén­age­ment de voies nav­ig­ables ou à l’util­isa­tion de forces hy­draul­iques dans l’in­térêt pub­lic;

b^bis.³³

sont né­ces­saires pour amén­ager une décharge qui ne peut être réal­isée qu’à l’en­droit prévu et sur laquelle seront stock­és ex­clus­ive­ment des matéri­aux d’ex­cav­a­tion et des déblais de dé­couverte et de perce­ment non pol­lués;

c.

per­mettent d’améliorer au sens de la présente loi l’état d’un cours d’eau déjà en­digué ou cor­rigé.

² Lors de ces in­ter­ven­tions, le tracé naturel des cours d’eau doit autant que pos­sible être re­specté ou ré­t­abli. Les eaux et l’es­pace réser­vé aux eaux doivent être amén­agés de façon à ce que:³⁴

a.³⁵

ils puis­sent ac­cueil­lir une faune et une flore di­ver­si­fiées;

b.

les in­ter­ac­tions entre eaux su­per­fi­ci­elles et eaux sou­ter­raines soi­ent main­tenues autant que pos­sible;

c.

une végéta­tion ad­aptée à la sta­tion puisse croître sur les rives.

³ Dans les zones bâties, l’autor­ité peut autor­iser des ex­cep­tions à l’al. 2.

⁴ L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie à la créa­tion de cours d’eau ar­ti­fi­ciels.