Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Les can­tons gèrent un ser­vice de la pro­tec­tion des eaux. Ils mettent sur pied une po­lice de la pro­tec­tion des eaux et un ser­vice d’in­ter­ven­tion en cas d’ac­ci­dent.

² Le ser­vice de la pro­tec­tion des eaux de la Con­fédéra­tion est as­suré par l’of­fice.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent appel­er des col­lectiv­ités de droit pub­lic et des par­ticuli­ers à col­laborer à l’ex­écu­tion, not­am­ment en matière de con­trôle et de sur­veil­lance.