Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

L’autor­ité peut ob­tenir par voie de con­trainte l’ex­écu­tion des mesur­es qu’elle a or­don­nées. Lor­sque le droit can­ton­al ne com­porte pas de pre­scrip­tions en la matière ou que ses pre­scrip­tions sont moins sévères, l’art. 41 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴⁷ est ap­plic­able.