Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Lor­squ’une eau su­per­fi­ci­elle ou une eau sou­ter­raine est com­mune à plusieurs can­tons, chaque can­ton pren­dra les mesur­es qu’im­posent la pro­tec­tion de cette eau et les in­térêts des autres can­tons.

² À dé­faut d’ac­cord entre les can­tons sur les mesur­es à pren­dre, le Con­seil fédéral tranche.