Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Les can­tons ef­fec­tu­ent les autres relevés né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi. Ils en com­mu­niquent les ré­sultats aux ser­vices fédéraux com­pétents.

² Les can­tons dressent un in­ventaire des nappes sou­ter­raines et des in­stall­a­tions ser­vant à l’ap­pro­vi­sion­nement en eau. L’in­ventaire est pub­lic, à moins que les in­térêts de la défense na­tionale ne re­quièrent le secret.