Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Dans les lim­ites des crédits ac­cordés, la Con­fédéra­tion peut al­louer aux can­tons des in­dem­nités pour des recherches port­ant sur les causes de l’in­suf­f­is­ance qual­it­at­ive d’une eau im­port­ante, en vue de déter­miner les mesur­es d’as­sain­isse­ment à pren­dre.⁶⁹

² Elle peut al­louer des aides fin­an­cières pour la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue de per­son­nel spé­cial­isé et pour l’in­form­a­tion de la pop­u­la­tion.⁷⁰

³ Dans les lim­ites des crédits ac­cordés, elle peut sout­enir, par des in­dem­nités et par ses pro­pres travaux, l’ét­ab­lisse­ment des in­ventaires can­tonaux des in­stall­a­tions pour l’ap­pro­vi­sion­nement en eau et des in­ventaires des nappes sou­ter­raines, pour autant que:

a.

ces in­ventaires soi­ent dressés selon les dir­ect­ives de la Con­fédéra­tion;

b.

les re­quêtes soi­ent dé­posées av­ant le 1^er novembre 2010.⁷¹

⁴ Les presta­tions de la Con­fédéra­tion ne peuvent dé­pass­er 40 % des coûts.⁷²