Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ L’As­semblée fédérale vote, par voie d’ar­rêté fédéral simple, un crédit d’en­gage­ment⁷⁵ de durée lim­itée pour l’oc­troi des sub­ven­tions.⁷⁶

² Elle ac­corde par un ar­rêté fédéral simple, pour une durée de quatre ans, les crédits des­tinés au paiement des in­dem­nités qui ont été oc­troyées à titre pro­vis­oire en ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de l’art. 13, al. 6, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁷⁷.

³ Elle vote un crédit d’en­gage­ment pluri­an­nuel jusqu’à con­cur­rence duquel la Con­fédéra­tion peut ac­cord­er une garantie con­formé­ment à l’art. 64a.