Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

du 24 janvier 1991 (État le 1 février 2023)er


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Art. 71 Contraventions

1 Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:91

a.
aura de toute autre man­ière contrevenu à la présente loi;
b.
aura contrevenu à une dé­cision d’es­pèce à lui com­mu­niquée sous com­min­a­tion des peines prévues par le présent art­icle.

2 La peine sera l’amende si l’auteur a agi par nég­li­gence.

3 La com­pli­cité est pun­iss­able.

492

91 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).

92 Ab­ro­gé par le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, avec ef­fet au 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).

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