Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

du 24 janvier 1991 (État le 1 février 2023)er


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Art. 72 Application du code pénal suisse

Lor­squ’une in­frac­tion à la présente loi tombe sim­ul­tané­ment sous le coup des dis­pos­i­tions pénales de celle-ci et de l’art. 234 du code pén­al suisse93, seule cette dernière dis­pos­i­tion est ap­plic­able. Pour le reste, les dis­pos­i­tions pénales de la présente loi s’ap­pli­quent con­cur­rem­ment avec celles du code pén­al suisse.

93RS 311.0

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