Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 81 Délais d’assainissement
1 L’autorité fixe dans chaque cas et selon l’urgence de la situation les délais à respecter pour les mesures d’assainissement. 2 Elle veille à ce que l’assainissement soit terminé à fin 2012 au plus tard.101 101 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). |