Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la qual­ité des eaux su­per­fi­ci­elles et des eaux sou­ter­raines.

² Il édicte des pre­scrip­tions con­cernant:

a.

le dé­verse­ment dans une eau des eaux à évacu­er;

b.

l’in­filt­ra­tion des eaux à évacu­er;

c.

les sub­stances qui, selon leur mode d’util­isa­tion, peuvent par­venir dans l’eau et qui, en rais­on de leurs pro­priétés ou des quant­ités util­isées, risquent de la pollu­er ou de nu­ire au fonc­tion­nement des in­stall­a­tions ser­vant à l’évac­u­ation et à l’épur­a­tion des eaux.

³ Une autor­isa­tion pour les produits phytosanitaires ou les produits biocides (pesti­cides) doit être ex­am­inée lor­sque:

a.

dans les eaux qui ser­vent à l’ap­pro­vi­sion­nement en eau pot­able ou sont prévues à cet ef­fet, la valeur lim­ite de 0,1 µg/l est dé­passée de man­ière répétée et éten­due pour les pesti­cides ou pour les produits is­sus de leur dé­grad­a­tion, ou

b.

dans les eaux su­per­fi­ci­elles, les valeurs lim­ites jus­ti­fiées du point de vue écotox­ic­o­lo­gique sont dé­passées de man­ière répétée et éten­due pour les pesti­cides.⁹

⁴ La nou­velle dé­cision d’autor­isa­tion doit garantir que les valeurs lim­ites sont re­spectées.¹⁰

⁵ S’il n’est pas pos­sible d’at­teindre les valeurs lim­ites au moy­en de con­di­tions d’util­isa­tion, l’autor­isa­tion ou l’ap­prob­a­tion doit être re­tirée en ce qui con­cerne le pesti­cide con­sidéré ou, dans le cas de produits phytosanitaires, la sub­stance act­ive con­sidérée.¹¹

⁶ Si l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en den­rées is­sues de cul­tures ag­ri­coles im­port­antes se trouve forte­ment com­promis par une mesure selon l’al. 5, le Con­seil fédéral peut ren­on­cer, pour une durée lim­itée, à re­tirer l’autor­isa­tion ou l’ap­prob­a­tion.¹²