Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Les eaux pol­luées produites dans le périmètre des égouts pub­lics doivent être déver­sées dans les égouts.

² Le périmètre des égouts pub­lics en­globe:

a.

les zones à bâtir;

b.

les autres zones, dès qu’elles sont équipées d’égouts (art. 10, al. 1, let. b);

c.

les autres zones dans lesquelles le rac­cor­de­ment au réseau d’égouts est op­por­tun et peut rais­on­nable­ment être en­visagé.

³ Les déten­teurs des égouts sont tenus de pren­dre en charge les eaux pol­luées et de les amen­er jusqu’à la sta­tion cent­rale d’épur­a­tion.