Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ L’autor­ité fixe un débit résiduel supérieur aus­si élevé que pos­sible après avoir pesé les in­térêts en présence.

² Plaident not­am­ment en faveur d’un prélève­ment d’eau:

a.

les in­térêts pub­lics que le prélève­ment dev­rait ser­vir;

b.

les in­térêts économiques de la ré­gion d’où provi­ent l’eau;

c.

les in­térêts économiques de la per­sonne qui en­tend opérer le prélève­ment;

d.

l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie, lor­squ’il né­ces­site un prélève­ment d’eau.

³ S’op­posent not­am­ment à un prélève­ment d’eau:

a.

l’im­port­ance du cours d’eau en tant qu’élé­ment du pays­age;

b.

l’im­port­ance du cours d’eau en tant que bi­otope et le main­tien de la di­versité de la faune et de la flore qui en dépendent ain­si que la con­ser­va­tion du ren­dement de la pêche et de la re­pro­duc­tion naturelle des pois­sons;

c.

le main­tien d’un débit qui garan­tisse à long ter­me le re­spect des ex­i­gences quant à la qual­ité des eaux;

d.

le main­tien d’un ré­gime équi­lib­ré des eaux sou­ter­raines qui per­mette, à long ter­me, d’util­iser celles-ci comme eau pot­able, de con­tin­uer à ex­ploiter le sol selon le mode usuel et de préserv­er une végéta­tion ad­aptée à la sta­tion;

e.

le main­tien de l’ir­rig­a­tion ag­ri­cole.

⁴ Quiconque en­tend opérer un prélève­ment dans un cours d’eau sou­met à l’autor­ité un rap­port con­cernant:

a.

les ré­per­cus­sions prob­ables du prélève­ment, pour différents débits, sur les in­térêts que sert le prélève­ment, not­am­ment sur la pro­duc­tion d’én­er­gie élec­trique et son coût;

b.

les in­térêts au re­spect de­squels le prélève­ment risque de s’op­poser et les pos­sib­il­ités d’y parer.