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Art. 3a Principe de causalité 4
Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. 4 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213). |