Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Quiconque en­tend ex­ploiter du gravi­er, du sable ou d’autres matéri­aux ou en­tre­pren­dre des fouilles prélim­in­aires à cette fin doit ob­tenir une autor­isa­tion.

² Ces ex­ploit­a­tions ne sont pas autor­isées:

a.

dans les zones de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines;

b.

au-des­sous du niveau des nappes sou­ter­raines ex­ploitées;

c.

dans les cours d’eau, lor­sque le débit solide char­rié ne com­pense pas les prélève­ments.

³ L’ex­ploit­a­tion de matéri­aux peut être autor­isée au-des­sus de nappes sou­ter­raines ex­ploit­ables à con­di­tion qu’une couche pro­tec­trice de matériau soit main­tenue au-des­sus du niveau le plus élevé que la nappe peut at­teindre. L’épais­seur de cette couche sera fixée en fonc­tion des con­di­tions loc­ales.