Loi fédérale
sur la protection des eaux
(LEaux)

¹ Dans les lim­ites des crédits ac­cordés et sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, la Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons des in­dem­nités sous la forme de con­tri­bu­tions glob­ales pour la plani­fic­a­tion et la mise en œuvre de mesur­es des­tinées à re­vital­iser les eaux.

² Des in­dem­nités peuvent être al­louées aux can­tons au cas par cas pour des pro­jets par­ticulière­ment onéreux.

³ Le mont­ant des in­dem­nités est fixé en fonc­tion de l’im­port­ance des mesur­es pour le ré­t­ab­lisse­ment des fonc­tions naturelles des eaux et en fonc­tion de leur ef­fica­cité.

^3bis Dans le cadre des pro­jets de re­vital­isa­tion, l’amén­age­ment des tronçons de l’es­pace réser­vé aux eaux con­formé­ment à l’art. 37, al. 3, doit être fin­ancé par le pro­jet dur­ant les cinq premières an­nées.⁶⁴

⁴ Aucune con­tri­bu­tion n’est ver­sée pour le dé­mantèle­ment d’une in­stall­a­tion auquel le déten­teur est tenu de procéder.

⁵ Les ex­ploit­ants de l’es­pace réser­vé aux eaux sont in­dem­nisés selon la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture⁶⁵ pour l’ex­ploit­a­tion ex­tens­ive de leurs sur­faces. Le budget et le pla­fond des dépenses ag­ri­coles sont aug­mentés en con­séquence.