Loi fédérale
sur l’encouragement de la culture¹*
(Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

¹ Les comptes de la fond­a­tion sont ét­ab­lis de man­ière à présenter l’état réel de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

² Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l’im­port­ance re­l­at­ive, de la clarté, de la con­tinu­ité et de la présent­a­tion brute, et se fond­ent sur les normes générale­ment re­con­nues.

³ Les règles d’in­scrip­tion au bil­an et d’évalu­ation dé­coulant des prin­cipes de présent­a­tion des comptes doivent être pub­liées.

⁴ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes.