Loi fédérale
sur l’encouragement de la culture¹*
(Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

¹ La Con­fédéra­tion et la fond­a­tion Pro Hel­ve­tia versent un pour­centage du mont­ant des aides fin­an­cières qu’elles al­louent aux ac­teurs cul­turels:

a.

à la caisse de pen­sion de l’ar­tiste con­cerné;

b.

à une autre forme de pré­voy­ance au sens de l’art. 82, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹⁷ de l’ar­tiste con­cerné.

² Le Con­seil fédéral fixe ce pour­centage.