Loi fédérale
sur l’échange international automatique
des déclarations pays par pays des groupes
d’entreprises multinationales
(Loi sur l’échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

du 16 juin 2017 (Etat le 1 décembre 2017)er


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Art. 31 Début de l’obligation d’établir la déclaration pays par pays

L’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir une déclar­a­tion pays par pays prend nais­sance pour les péri­odes fisc­ales déclar­ables qui déb­utent au plus tôt le premi­er jour de l’an­née civile qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

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