Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)1*

du 15 juin 2018 (Etat le 1 février 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 31 Changement de gestionnaire de fortune collective

Le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive an­nonce au préal­able la re­prise de ses droits et ob­lig­a­tions par un autre ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive à l’autor­ité char­gée de sur­veiller le place­ment col­lec­tif de cap­itaux ou l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

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