Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)¹*

¹ La mais­on de titres doit ef­fec­tuer les déclar­a­tions né­ces­saires à la trans­par­ence de la né­go­ci­ation de titres.

² La FINMA déter­mine le con­tenu, la forme et le des­tinataire des in­form­a­tions qui doivent être déclarées.

³ Si le but de la présente loi l’ex­ige, le Con­seil fédéral peut étendre l’ob­lig­a­tion de déclarer selon l’al. 1 aux per­sonnes et aux en­tre­prises qui achètent et vendent des valeurs mo­bilières à titre pro­fes­sion­nel, mais sans faire ap­pel à une mais­on de titres. Les en­tre­prises doivent faire véri­fi­er le re­spect de cette ob­lig­a­tion de déclarer par une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de révi­sion (ASR) con­formé­ment à l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion (LSR)²²; elles sont tenues d’in­form­er la FINMA.