Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)1*

du 15 juin 2018 (Etat le 1 août 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 29 Fonds propres

1 Les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive doivent dis­poser de fonds pro­pres ap­pro­priés.

2 Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des fonds pro­pres en fonc­tion de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle et des risques des ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive.

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