Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)¹*

¹ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers étrangers doivent sol­li­citer l’autor­isa­tion de la FINMA pour em­ploy­er en Suisse des per­sonnes qui, à titre pro­fes­sion­nel et per­man­ent, en Suisse ou depuis la Suisse, agis­sent pour eux d’une man­ière autre que celle décrite à l’art. 52, al. 1, not­am­ment en leur trans­met­tant des man­dats de cli­ents ou en les re­présent­ant à des fins pub­li­citaires ou dans d’autres buts.

² Les dir­ec­tions de fonds étrangères n’ont pas le droit d’ét­ab­lir une re­présent­a­tion en Suisse.

³ Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux qui pré­voi­ent que les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers des États parties peuvent ouv­rir une re­présent­a­tion sans re­quérir l’autor­isa­tion de la FINMA lor­sque les deux États re­con­nais­sent mu­tuelle­ment l’équi­val­ence des régle­ment­a­tions de l’activ­ité des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers et des mesur­es de sur­veil­lance.