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Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)1*

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 18 Forme juridique

1 Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees dont le siège ou le dom­i­cile est en Suisse doivent re­vêtir l’une des formes jur­idiques suivantes:

a.
en­tre­prise in­di­vidu­elle;
b.
so­ciété com­mer­ciale;
c.
so­ciété coopérat­ive.

2 Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­eessont tenus de s’in­scri­re au re­gistre du com­merce.