Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)1*

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 23 Fonds propres

1 Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees doivent dis­poser de fonds pro­pres ap­pro­priés.

2 Les fonds pro­pres doivent s’élever con­stam­ment à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes an­nuels, jusqu’à con­cur­rence de 10 mil­lions de francs.

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