Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)1*

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 28 Capital minimal et garanties

1 Les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive doivent dis­poser du cap­it­al min­im­al re­quis. Ce cap­it­al doit être en­tière­ment libéré.

2 La FINMA peut autor­iser les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive re­vêtant la forme de so­ciétés de per­sonnes à fournir des garanties ap­pro­priées au lieu du cap­it­al min­im­al.

3 Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant du cap­it­al min­im­al et des garanties. Il peut en outre sub­or­don­ner l’oc­troi de l’autor­isa­tion à la con­clu­sion d’une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle.

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