Loi fédérale
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Art. 28 Capital minimal et garanties
1 Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. 2 La FINMA peut autoriser les gestionnaires de fortune collective revêtant la forme de sociétés de personnes à fournir des garanties appropriées au lieu du capital minimal. 3 Le Conseil fédéral fixe le montant du capital minimal et des garanties. Il peut en outre subordonner l’octroi de l’autorisation à la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle. |