Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)¹*

¹ La dir­ec­tion de fonds doit être une so­ciété an­onyme dont le siège et l’ad­min­is­tra­tion prin­cip­ale sont en Suisse.

² Le cap­it­al est di­visé en ac­tions nom­in­at­ives.

³ Les per­sonnes à la tête de la dir­ec­tion de fonds doivent être in­dépend­antes de la banque dé­positaire et ré­ciproque­ment.

⁴ Le but prin­cip­al de la dir­ec­tion de fonds est la ges­tion de fonds de place­ment, laquelle en­globe l’of­fre de parts du fonds de place­ment de même que la dir­ec­tion et l’ad­min­is­tra­tion de ce­lui-ci.