Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)1*

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 4 Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives

1 Sont sou­mises aux mesur­es rel­ev­ant du droit de l’in­solv­ab­il­ité selon l’art. 67, al. 1, pour autant qu’elles ne soi­ent pas as­sujet­ties à la com­pétence de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) en matière de fail­lite dans le cadre de la sur­veil­lance des ét­ab­lisse­ments in­di­viduels:

a.
les so­ciétés mères à la tête d’un groupe fin­an­ci­er ou d’un con­glom­érat fin­an­ci­er dom­i­ciliées en Suisse;
b.
les so­ciétés du groupe ay­ant leur siège en Suisse qui re­m­p­lis­sent des fonc­tions im­port­antes pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion (so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives).

2 Le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant d’évalu­er le ca­ra­ctère sig­ni­fic­atif.

3 La FINMA désigne les so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives et tient un réper­toire de ces so­ciétés. Ce­lui-ci est ac­cess­ible au pub­lic.

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