Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)1*

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 42 Forme juridique

Une mais­on de titres dont le siège est en Suisse doit re­vêtir la forme jur­idique d’une so­ciété com­mer­ciale.

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