Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)1*

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 45 Capital minimal et garanties

1 Les mais­ons de titres doivent dis­poser du cap­it­al min­im­al re­quis. Ce cap­it­al doit être en­tière­ment libéré.

2 La FINMA peut autor­iser les mais­ons de titres re­vêtant la forme de so­ciétés de per­sonnes à fournir des garanties ap­pro­priées au lieu du cap­it­al min­im­al.

3 Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant du cap­it­al min­im­al et des garanties.

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