Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)1*

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 5 Obligation d’obtenir une autorisation

1 Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers énumérés à l’art. 2, al. 1, doivent ob­tenir une autor­isa­tion de la FINMA.

2 Ils ne peuvent s’in­scri­re au re­gistre du com­merce qu’après avoir reçu cette autor­isa­tion.

3 Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui sont déjà sou­mis, en Suisse, à une sur­veil­lance étatique équi­val­ente sont libérés de l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion.

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