Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

du 24 mars 1995 (Etat le 1er juillet 2020)

Art. 13

1Dans les rap­ports de trav­ail de droit pub­lic, les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales sur la procé­dure fédérale. L’art. 58 du stat­ut des fonc­tion­naires du 30 juin 19271 est ap­plic­able s’agis­sant des re­cours contre les dé­cisions port­ant sur les rap­ports de ser­vice du per­son­nel fédéral.

2En cas de dis­crim­in­a­tion lors de la créa­tion de rap­ports de trav­ail, l’art. 5, al. 2, est ap­plic­able. En re­cour­ant dir­ecte­ment contre la dé­cision de re­fus d’em­bauche, les per­sonnes dont la can­did­ature n’a pas été re­tenue peuvent faire valoir leur droit à une in­dem­nité.

3Le per­son­nel de la Con­fédéra­tion peut, dans le délai de re­cours prévu à l’art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive2, s’ad­ress­er à une com­mis­sion de con­cili­ation. Cette dernière con­seille les parties et tente de les amen­er à un ac­cord.3

4…4

5La procé­dure est gra­tu­ite, sauf en cas de témérité. Pour la procé­dure devant le Tribunal fédéral, les frais sont ré­gis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral5.6

1 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 ap­pen­dice ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1]. Voir ac­tuelle­ment les art. 35 et 36 de la L du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (RS 172.220.1).
2 RS 172.021
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vi­gueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 1023; FF 2003 7135).
4 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 1 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
5 RS 173.110
6 Phrase in­troduite par l’an­nexe ch. 1 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).