Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

¹Les em­ployeurs qui oc­cu­pent un ef­fec­tif d’au moins 100 trav­ail­leurs au début d’une an­née ef­fec­tu­ent à l’in­terne une ana­lyse de l’égal­ité des salaires pour cette même an­née. Les ap­prentis ne sont pas compt­ab­il­isés dans cet ef­fec­tif.

²L’ana­lyse de l’égal­ité des salaires est répétée tous les quatre ans. Si le nombre des trav­ail­leurs passe sous le seuil des 100 pendant ce laps de temps, elle n’est répétée que lor­sque le chif­fre de 100 est de nou­veau at­teint.

³Si l’ana­lyse de l’égal­ité des salaires dé­montre que l’égal­ité salariale est re­spectée, l’em­ployeur est libéré de l’ob­lig­a­tion de réitérer l’ana­lyse.