Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

du 24 mars 1995 (Etat le 1er juillet 2020)

Art. 13c Méthode d’analyse

1L’ana­lyse de l’égal­ité des salaires est ef­fec­tuée selon une méthode sci­en­ti­fique et con­forme au droit.

2La Con­fédéra­tion met gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des em­ployeurs un outil d’ana­lyse stand­ard.