Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

¹L’em­ployeur com­mu­nique à l’en­tre­prise de ré­vi­sion toutes les pièces et in­form­a­tions dont elle a be­soin pour procéder à la véri­fic­a­tion.

²L’en­tre­prise de ré­vi­sion véri­fie que l’ana­lyse a été ef­fec­tuée cor­recte­ment sur le plan formel.

³Elle rédige un rap­port port­ant sur l’ex­écu­tion de l’ana­lyse de l’égal­ité des salaires à l’in­ten­tion de la dir­ec­tion de l’en­tre­prise véri­fiée dans un délai d’un an après que l’ana­lyse a été ef­fec­tuée.