SR 151_1 · Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes · LEg · 1 juillet 2020

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Art. 13h Information des actionnaires

Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse publient le résultat de l’analyse de l’égalité des salaires dans l’annexe de leur rapport annuel (art. 959c, al. 1, ch. 4, du code des obligations¹).

¹ RS 220

Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

du 24 mars 1995 (Etat le 1er juillet 2020)